Autres démarches
Les attestations
- de domicile
- de célibat
- de non-remariage
- de vie commune
Aucun texte légal n'oblige les mairies à établir ces documents qui n'ont aucune valeur juridique
Les autorisations de sortie du territoire
Elle est indispensable pour tout mineur de nationalité française qui voyage en l'absence de ses parents en dehors du territoire métropolitain et qui n'a pas de passeport personnel valide. Elle est délivrée par la mairie du domicile de l'enfant et valable durant 5 ans maximum.
Présentez vous au :
Secrétariat de la Mairie d’ODEREN – 54 Grand’Rue 68830 ODEREN
aux heures d’ouverture
Pour les enfants dont les parents sont mariés, il faut fournir :
- le livret de famille
- la carte nationale d'identité de l'enfant
- la carte nationale d'identité d’un des parents
Pour les parents divorcés, un jugement de divorce est à présenter en plus de ces documents.
Pour les parents non mariés, la mère est habilitée à faire seule la demande. Quant au père, un jugement du tribunal lui sera réclamé.
Pour les enfants de nationalité étrangère, c'est le consulat qui délivre cette autorisation.
Formalités administratives
- Copies certifiées conformes
- Légalisation de signature
sont à demander au
secrétariat de la Mairie d’ODEREN – 54 Grand’rue 68830 ODEREN
aux heures d’ouverture
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